SAINT-MARTIN
Fiscalité des entreprises
Antilles françaises
Taxation des bénéfices
Résidence : en principe, les sociétés résidentes de
Saint-Martin sont celles qui y ont leur siège social ou la direction effective. Les établissements stables de personnes morales étrangères y sont également imposables.
Territorialité
: uniquement les résultats réalisés dans des entreprises exploitées à Saint-Martin ; les résultats réalisés en dehors de Saint-Martin (St. Maarten, Pays d’Amérique…)
ne sont pas imposables.
Base imposable : au titre d’un exercice, le résultat imposable est, de manière simplifiée, un bénéfice net égal à la
différence entre les produits acquis et les charges engagées.
Taxation des dividendes : exonération totale, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de
5 %, si la participation représente au moins 5 % du capital de la filiale ou si cette participation a un prix de revient d’au moins 1 M€, quel que soit le lieu du siège de la filiale. Les titres doivent en outre être conservés
pendant un an au moins.
Taxation des plus-values sur titres de participation : exonération sous réserve d’une détention depuis au moins deux ans et d’une quote-part
de frais et charges de 5 %.
Taxation des produits financiers : taxation au taux de 10 % des produits des valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles, OBSA…).
Pertes : reportables sur les exercices ultérieurs, sans limitation de durée et de montant.
Taux
de l’impôt sur les sociétés :
– Taux normal de 20 % (exercices ouverts à compter du 1er septembre 2014).
– Taux réduit
PME (notamment CA de moins de 7,6 M€) : 10 % dans la limite de 40 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois.
– Taux réduit : 10 % pour le résultat net de
la concession ou de la sous-concession de licences d’exploitation de droits de la propriété industrielle (brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication industriels, marques, dessins, modèles, droits d’auteur,
droits de reproduction d’objets via la technologie d’impression en 3D).
– Taux réduit : 10 % pour les plus-values de cession des éléments précédents, sous réserve qu’ils
n’aient pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
Aides fiscales à l’investissement : notamment, régime dit de « défiscalisation
» pour les programmes d’investissement agréés par le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin (régime équivalent à un régime de « tax holiday ») et
exonération totale pendant cinq ans de taxe foncière pour les locaux neufs à usage commercial.
Possibilité de réduire efficacement voire de supprimer l'impôt de votre société
Défiscaliser votre Entreprise
DES AVANTAGES FISCAUX REMARQUABLES
L’article 217 undécies du code général des impôts ouvre la possibilité aux sociétés
soumises
à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SCI, SEL, EURL, etc. ..)d’investir en Loi Girardin.
UN OUTIL TRES PERFORMANT ( voir Accueil Société)
¨ 100 % de
l’investissement déductible sans plafond sur résultat net avant IS;
Retenue à la source (sommes
versées à des personnes établies hors de Saint-Martin)
Bénéfices des établissements de sociétés étrangères : aucune retenue
à la source
Dividendes : aucune retenue à la source
Intérêts : aucune retenue à la source
Redevances, prestations de services, honoraires : aucune retenue à la source
Droit de licence (et taxes additionnelles)
Principe : impôt annuel à la charge des entreprises
Tarif : droit fixe de 300 € majoré
d’un indiciaire égal à 5 € / m² au-delà de 40 m² et plafonné à 2 500 €
Taxe additionnelle : 100 € et 2,81 % du montant du droit indiciaire
Contribution des patentes (et taxe additionnelle)
Principe : impôt annuel à la charge des entreprises
Assiette : valeur locative
des équipements et biens mobiliers (bureaux, véhicules, ordinateurs…) utilisés dans le cadre de l’activité. Cette valeur locative est fixée à 13 % du prix de revient de ces biens.
Taux d’imposition
: 25,76 %
Mesures en faveur des entreprises nouvelles : aucune imposition l’année de création et l’année suivante ; réduction d’impôt de 50 % la deuxième année
suivant la création
Plafonnement : la contribution des patentes ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée produite en N-1.
Taxe additionnelle : 2,81 % du montant de la contribution des patentes
Droits de douane (ou assimilés)
Néant. Seuls les produits pétroliers sont assujettis, lors de leur importation, à une taxe de 0,06 €/litre (carburants)
ou de 0,23 €/litre (gazole à « usage industriel »).
Taxe foncière (locaux commerciaux)
Principe : taxe
annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à Saint-Martin
Assiette : 50 % du montant de « la valeur locative cadastrale des propriétés
», laquelle dépend notamment de l’usage du local, de son état d’entretien et de sa localisation.
Taux : inchangé depuis 2008, soit 47,30 % pour les propriétés bâties
Exonération : exonération totale durant cinq ans des immeubles neufs
Droit de bail
Principe : taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles qui sont donnés en location longue durée (bail commercial notamment)
Assiette
: loyers perçus du 01/10/N-1 au 30/09/N ; taux : 3 %
Exonération : exonération totale durant 5 ans pour les immeubles financés
dans le cadre d’un programme d’investissement éligible au régime de « défiscalisation »
Droits d’enregistrement
Exemples :
Local occupé par une succursale bancaire (180 m²) : 4 600 €/an
Local occupé à usage de bureau occupé par un professionnel du droit (300 m²) : 4 500 €/an
Grande surface alimentaire (1 600 m² hors parking) : 20 000 €/an
Exonération : exonération totale l’année d’achèvement de l’immeuble
et les cinq années suivantes
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