Synthèse fiscalité des entreprises ST MARTIN

Fiscalité des entreprises ST MARTIN

SAINT-MARTIN Fiscalité des entreprises Antilles françaises

Taxation des bénéfices

Résidence : en principe, les sociétés résidentes de Saint-Martin sont celles qui y ont leur siège social ou la direction effective. Les établissements stables de personnes morales étrangères y sont également imposables.

Territorialité : uniquement les résultats réalisés dans des entreprises exploitées à Saint-Martin ; les résultats réalisés en dehors de Saint-Martin (St. Maarten, Pays d’Amérique…) ne sont pas imposables.

Base imposable : au titre d’un exercice, le résultat imposable est, de manière simplifiée, un bénéfice net égal à la différence entre les produits acquis et les charges engagées.

Taxation des dividendes : exonération totale, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 %, si la participation représente au moins 5 % du capital de la filiale ou si cette participation a un prix de revient d’au moins 1 M€, quel que soit le lieu du siège de la filiale. Les titres doivent en outre être conservés pendant un an au moins.

Taxation des plus-values sur titres de participation : exonération sous réserve d’une détention depuis au moins deux ans et d’une quote-part de frais et charges de 5 %.

Taxation des produits financiers : taxation au taux de 10 % des produits des valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles, OBSA…).

Pertes : reportables sur les exercices ultérieurs, sans limitation de durée et de montant.

Taux de l’impôt sur les sociétés :

– Taux normal de 20 % (exercices ouverts à compter du 1er septembre 2014).

Taux réduit PME (notamment CA de moins de 7,6 M€) : 10 % dans la limite de 40 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois.

– Taux réduit : 10 % pour le résultat net de la concession ou de la sous-concession de licences d’exploitation de droits de la propriété industrielle (brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication industriels, marques, dessins, modèles, droits d’auteur, droits de reproduction d’objets via la technologie d’impression en 3D).

– Taux réduit : 10 % pour les plus-values de cession des éléments précédents, sous réserve qu’ils n’aient pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.

Aides fiscales à l’investissement : notamment, régime dit de « défiscalisation » pour les programmes d’investissement agréés par le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin (régime équivalent à un régime de « tax holiday ») et exonération totale pendant cinq ans de taxe foncière pour les locaux neufs à usage commercial.

Possibilité de réduire efficacement voire de supprimer l'impôt de votre société

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DES AVANTAGES FISCAUX REMARQUABLES

L’article 217 undécies du code général des impôts ouvre la possibilité aux sociétés soumises

à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SCI, SEL, EURL, etc. ..)d’investir en Loi Girardin.

UN OUTIL TRES PERFORMANT ( voir Accueil Société)

¨  100 % de l’investissement déductible sans plafond sur résultat net avant IS;

Retenue à la source (sommes versées à des personnes établies hors de Saint-Martin)

Bénéfices des établissements de sociétés étrangères : aucune retenue à la source

Dividendes : aucune retenue à la source

Intérêts : aucune retenue à la source

Redevances, prestations de services, honoraires : aucune retenue à la source

Droit de licence (et taxes additionnelles)

Principe : impôt annuel à la charge des entreprises

Tarif : droit fixe de 300 € majoré d’un indiciaire égal à 5 € / m² au-delà de 40 m² et plafonné à 2 500 €

Taxe additionnelle : 100 € et 2,81 % du montant du droit indiciaire

Contribution des patentes (et taxe additionnelle)

Principe : impôt annuel à la charge des entreprises

Assiette : valeur locative des équipements et biens mobiliers (bureaux, véhicules, ordinateurs…) utilisés dans le cadre de l’activité. Cette valeur locative est fixée à 13 % du prix de revient de ces biens.

Taux d’imposition : 25,76 %

Mesures en faveur des entreprises nouvelles : aucune imposition l’année de création et l’année suivante ; réduction d’impôt de 50 % la deuxième année suivant la création

Plafonnement : la contribution des patentes ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée produite en N-1.

Taxe additionnelle : 2,81 % du montant de la contribution des patentes

Droits de douane (ou assimilés)

Néant. Seuls les produits pétroliers sont assujettis, lors de leur importation, à une taxe de 0,06 €/litre (carburants) ou de 0,23 €/litre (gazole à « usage industriel »).

Taxe foncière (locaux commerciaux)

Principe : taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à Saint-Martin

Assiette : 50 % du montant de « la valeur locative cadastrale des propriétés », laquelle dépend notamment de l’usage du local, de son état d’entretien et de sa localisation.

Taux : inchangé depuis 2008, soit 47,30 % pour les propriétés bâties

Exonération : exonération totale durant cinq ans des immeubles neufs

Droit de bail

Principe : taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles qui sont donnés en location longue durée (bail commercial notamment)

Assiette : loyers perçus du 01/10/N-1 au 30/09/N ; taux : 3 %

Exonération : exonération totale durant 5 ans pour les immeubles financés dans le cadre d’un programme d’investissement éligible au régime de « défiscalisation »

Droits d’enregistrement

Exemples :

Local occupé par une succursale bancaire (180 m²) : 4 600 €/an

Local occupé à usage de bureau occupé par un professionnel du droit (300 m²) : 4 500 €/an

Grande surface alimentaire (1 600 m² hors parking) : 20 000 €/an

Exonération : exonération totale l’année d’achèvement de l’immeuble et les cinq années suivantes

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Bien cordialement,
AUCLAIR JACKY

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didier | Réponse 17.10.2018 11.46

Bon article http://www.impologue-girardin-is.fr/

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Commentaires

17.10 | 11:46

Bon article http://www.impologue-girardin-is.fr/

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19.04 | 17:11
Accueil : SOCIETE a reçu 8
05.01 | 22:12
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